Ould Moctar Hassen -
En date du 1er Février 2022, le Ministère du Pétrole et de l’Energie harassé par la campagne médiatique sans précédant diligentée par une certaine presse locale de concert avec certains parlementaires nationaux sur la gestion opaque des cautions de fins d’exécution relatives aux contrats des hydrocarbures est finalement sortie du bois en cherchant à distraire l’opinion publique nationale en publiant un communiqué plein de contrevérités.
Mais avant de répondre au contenu du communiqué proprement dit, Nous Avocats signataires du présent communiqué, tenons à remercier cette presse et les parlementaires qui l’ont relayé sur ce sujet pour avoir débusquée le Ministère aux fins, finalement de rendre publique ses arguments qui nous ont manqué, alors que depuis 4 ans nos cabinets respectifs n’ont cessé de lui écrire au sujet de dites cautions sans aucune réponde de sa part.
- Que maintenant et après avoir été informé par le communiqué du Ministère de ce que sont devenues ses cautions ;
- Nous tenons à notre qualité d’Avocat Conseil des sociétés, IPC et Petrodis opérantes dans le domaine des hydrocarbures de préciser que ces cautions devraient être gérées conformément à l’article 23 du contrat des hydrocarbures signé entre le Gouvernement Mauritanien et les sociétés étrangères, qui donnent la gestion de ces cautions précisément à la SNIM et non au Ministère.
- Qu’en revendiquant la paternité de la gestion de ces cautions particulièrement celles de BB energy et de Guenvors, le Ministère a outre passé ses compétences et a dépossédée la SNIM des stipulations que lui confère l’article 23 du contrat précité,
- Qu’en reconnaissant expressément s’être mêlé de ces cautions, le Ministère autorise désormais les sociétés que nous représentions à lui demander le lui verser les montants qui lui reviennent de droit et résultants des pénalités de retard prévues dans le contrat,
- Nous confirmons par le présent communiqué que jusqu’à ce jour ni IPC, ni Petrodis ne sont entrées en possession des montants pour elles dues
- En ce qui concerne la caution de la société Guenvors pour laquelle nous occupons, pour IPC nous confirmons que la caution a été mobilisée par la SNIM 7.5000.000 Dollars lui ont été retirés ou dit moins ventilées entre elle et le Ministère que les 2.500.000 dollars qui l’auraient dus subir le même sort que les 7.500.000 dollars précédents ont été sauvés au profit de IPC par le biais d’une saisie par le tribunal de commerce de Nouakchott, dans la perspective du règlement du contentieux qui l’opposait à Guenvors, qui a finalement tourné au profit d’IPC suite à une décision devenue définitive du tribunal de commerce de Nouakchott, validant la saisie entre les mains de tiers qui n’est autre que la SNIM, lui intimant l’ordre de mettre ce montant à la disposition de notre cliente
- pour ce faire nous estimons que les arguments et les justificatifs que le Ministère se soit approprié pour dégager sa responsabilité sur la gestion de ces cautions ne résiste pas à l’analyse, tout ce que nous lui demandons en tant qu’Avocats conseils de ces sociétés prenant à témoin notre opinion publique déjà mobilisée pour le cas d’espèce de bien vouloir demander au Ministre de rendre à césar ce qui appartient à César, autrement dit rendre à IPC et Petrodis les montants qui leur reviennent de la caution de BB energy et également à la SNIM d’exécuter la décision judiciaire lui ordonnant de restituer le montant à la société IPC au lieu de verser dans une littérature du micro qui ne sied pas à ces deux institutions à savoir le Ministère du Pétrole et de l’Energie et la SNIM.
Sous toutes réserves.
Maitre / Moctar Ould Ely
Me El Ketab O/ Moctar
En date du 1er Février 2022, le Ministère du Pétrole et de l’Energie harassé par la campagne médiatique sans précédant diligentée par une certaine presse locale de concert avec certains parlementaires nationaux sur la gestion opaque des cautions de fins d’exécution relatives aux contrats des hydrocarbures est finalement sortie du bois en cherchant à distraire l’opinion publique nationale en publiant un communiqué plein de contrevérités.
Mais avant de répondre au contenu du communiqué proprement dit, Nous Avocats signataires du présent communiqué, tenons à remercier cette presse et les parlementaires qui l’ont relayé sur ce sujet pour avoir débusquée le Ministère aux fins, finalement de rendre publique ses arguments qui nous ont manqué, alors que depuis 4 ans nos cabinets respectifs n’ont cessé de lui écrire au sujet de dites cautions sans aucune réponde de sa part.
- Que maintenant et après avoir été informé par le communiqué du Ministère de ce que sont devenues ses cautions ;
- Nous tenons à notre qualité d’Avocat Conseil des sociétés, IPC et Petrodis opérantes dans le domaine des hydrocarbures de préciser que ces cautions devraient être gérées conformément à l’article 23 du contrat des hydrocarbures signé entre le Gouvernement Mauritanien et les sociétés étrangères, qui donnent la gestion de ces cautions précisément à la SNIM et non au Ministère.
- Qu’en revendiquant la paternité de la gestion de ces cautions particulièrement celles de BB energy et de Guenvors, le Ministère a outre passé ses compétences et a dépossédée la SNIM des stipulations que lui confère l’article 23 du contrat précité,
- Qu’en reconnaissant expressément s’être mêlé de ces cautions, le Ministère autorise désormais les sociétés que nous représentions à lui demander le lui verser les montants qui lui reviennent de droit et résultants des pénalités de retard prévues dans le contrat,
- Nous confirmons par le présent communiqué que jusqu’à ce jour ni IPC, ni Petrodis ne sont entrées en possession des montants pour elles dues
- En ce qui concerne la caution de la société Guenvors pour laquelle nous occupons, pour IPC nous confirmons que la caution a été mobilisée par la SNIM 7.5000.000 Dollars lui ont été retirés ou dit moins ventilées entre elle et le Ministère que les 2.500.000 dollars qui l’auraient dus subir le même sort que les 7.500.000 dollars précédents ont été sauvés au profit de IPC par le biais d’une saisie par le tribunal de commerce de Nouakchott, dans la perspective du règlement du contentieux qui l’opposait à Guenvors, qui a finalement tourné au profit d’IPC suite à une décision devenue définitive du tribunal de commerce de Nouakchott, validant la saisie entre les mains de tiers qui n’est autre que la SNIM, lui intimant l’ordre de mettre ce montant à la disposition de notre cliente
- pour ce faire nous estimons que les arguments et les justificatifs que le Ministère se soit approprié pour dégager sa responsabilité sur la gestion de ces cautions ne résiste pas à l’analyse, tout ce que nous lui demandons en tant qu’Avocats conseils de ces sociétés prenant à témoin notre opinion publique déjà mobilisée pour le cas d’espèce de bien vouloir demander au Ministre de rendre à césar ce qui appartient à César, autrement dit rendre à IPC et Petrodis les montants qui leur reviennent de la caution de BB energy et également à la SNIM d’exécuter la décision judiciaire lui ordonnant de restituer le montant à la société IPC au lieu de verser dans une littérature du micro qui ne sied pas à ces deux institutions à savoir le Ministère du Pétrole et de l’Energie et la SNIM.
Sous toutes réserves.
Maitre / Moctar Ould Ely
Me El Ketab O/ Moctar
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