Code Pétrolier et ses Textes d'Application

Contrats de partage prodution

Note (du ministère du Pétrole) sur la
​procédure d’octroi d’un Contrat d’Exploration-Production (CEP)

Les Contrats d’Exploration Production sont en principe conclus suite à une procédure d’appel à la concurrence. En ce sens, une commission technique multidisciplinaire est mise en place à l’occasion de chaque appel à la concurrence. Néanmoins, le code des hydrocarbures stipule dans l’article 18 la possibilité de déroger, sur rapport motivé du Ministre en charge des hydrocarbures, et après autorisation du Conseil des Ministres, à cette procédure.

Les modalités pratiques ainsi que les exigences de sélection des critères des offres pour l’octroi d’un contrat d’exploration-production sont déterminées au titre IV du décret n°230 -2011/PM portant modalités d’application des articles 7, 8, 12, 18 et 29 du Code des Hydrocarbures Bruts, relatif aux droits pétroliers. Ce décret détermine également les attributions de la commission technique qui assiste le Ministre dans tout le processus d’attribution des Contrats d’Exploration-Production. De même, il met en avant dans l’article 13 la possibilité pour le Ministre de décider de mettre en place une commission technique pour l’assister dans la négociation directe, sans appel à la concurrence, de tout contrat d’exploration-production. Dans ce cas, la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre selon les règles ci-dessus. En la matière, l’arrêté 644/MPEM, du 12 mars 2012, portant mise en place d’une Commission Technique de Négociation Directe, fut le premier à être réalisé après l’entrée en vigueur du code des hydrocarbures.

La commission technique examine les rapports financiers de l’Opérateur potentiel, ses projets actuels dans le monde et ses capacités techniques à les réaliser. Toutes les clarifications nécessaires sont demandées à l’Opérateur pour permettre à la commission technique d’examiner la solidité de celui-ci et conseiller le Ministre par rapport à la continuation ou non des discussions avec lui. La commission technique négocie les termes techniques, financiers et économiques négociables et dans la limite des seuils définis par le cadre règlementaire en vigueur.

Cette procédure est résumée comme suit :
 Etape 1 : L’autorisation de dérogation à la procédure d'appel à la concurrence par décret pris en Conseil des Ministres
 Etape 2 : La communication du ministre pour demander la signature du CEP négocié. Il est à noter que cette communication précise les termes convenus dans ce contrat.
 Etape 3 : Le projet de décret portant approbation du CEP, à soumettre au Conseil des ministres pour approbation
 Etape 4 : La date d'effet du contrat à la date de publication du décret d’approbation dans le journal officiel
 Etape 5 : Un rapport est transmis par le Gouvernement au parlement dans la session sui suit la date d’effet, pour information

A noter que pour le transfert des intérêts pétroliers (cession), le CEP précise dans son article 22.1 que ‘Les droits et obligations résultant du présent Contrat ne peuvent être cédés à un Tiers, en tout ou partie, par l’une quelconque des entités constituant le Contractant, sans l'approbation préalable du Ministre. ’. De même, ‘le Contractant, ou toute entité du Contractant, est tenu de soumettre à l'approbation préalable du Ministre Tout projet qui serait susceptible d'amener, notamment au moyen d'une nouvelle répartition des titres sociaux, un changement du contrôle direct du Contractant ou de l’entité concernée du Contractant.

Aussi, Tout changement d'Opérateur sera soumis à l'approbation du Ministre, conformément aux stipulations de l'article 6.2 du CEP.

A la réception de la demande de cession, accompagnée du projet de cession, adressée au Ministre, la commission technique examinera la société proposée pour le transfert selon les mêmes critères techniques et financiers appliquées à la société initiale pour s’assurer que l’entreprise proposée remplie les mêmes conditions que la société initiale.

​Il convient de noter cependant, que l’ensemble des travaux et obligations contractuelles font l’objet d’une garantie bancaire à première demande, fournie par une banque de premier rang mondial, au nom du Gouvernement mauritanien.

Note (du ministère du Pétrole) sur la politique du Gouvernement en matière de divulgation des contrats pétroliers « Exigence 2.4 »

La relation contractuelle entre l’Etat et les Opérateurs pétroliers est matérialisée soit par des Contrat de Partage de Production (CPP) relatifs à l’ordonnance 88-151 soit par des Contrat d’Exploration Production (CEP) soumis à la loi 2010-033. Le CPP est la forme contractuelle en vigueur avant la réforme du cadre légal en 2010 et la mise en place du nouveau code des hydrocarbures bruts (Loi 2010-033).

Il était soumis à l’approbation législative et présenté au Parlement pour approbation. En 2015 deux CPP étaient en vigueur, celui du bloc Ta1 avec SIPEX et celui relatif au champ de Chinguetti avec Petronas. Ces CPP ont été publiés par le Gouvernement et sont publics.

Depuis 2010, les contrats sont basés sur un CEP type précisant les grandes lignes et contenant des clauses particulières à convenir avec chaque Opérateur.

En matière de divulgation des contrats pétroliers, et compte tenu de la sensibilité de certains termes économiques pour l’Opérateur, le Gouvernement laisse à ce dernier le choix de divulguer ou non ledit contrat. A titre d’exemple, les CEP signés avec KOSMOS Energy sont publiés par cette dernière.

​Il convient de préciser que l’article 18 du Code des Hydrocarbures précise que les CEP sont conclus suite à un appel à la concurrence tout en laissant au Ministre en charge des Hydrocarbures, et après autorisation du Conseil des Ministres sur rapport motivé, la possibilité de recourir à des discussions directes pour conclure des CEP.

Les CEP ainsi signés seront approuvés par décrets pris en Conseil des Ministres et le Gouvernement est tenu de présenter au Parlement un rapport au sujet de tout contrat d’exploration au cours de la session qui suit son approbation. Les différents décrets relatifs aux CEP sont publiés dans le Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

NB. Cette note sera publiée sur le site du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Mines.